Par exploit du 11 avril 2024, Madame [D] [M] et Madame [O] [C] ont assigné Madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile

de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge aux affaires familiales avait reporté les effets du divorce à la date de cessation de la cohabitation survenue le 16 juillet 1982 ; que Mme X

815-6 du code civil et l'article 813-1 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et M. Y... à payer à la commune de Curgy la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... et M.

812-1.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-1.2 du même Code incompatible avec

alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I.2 du Code général des impôts incompatible avec la directive n° 69/335/CE du Conseil

811-1, L. 811-2 dernier alinéa, R. 814-83, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce que c'est la personne morale qui exerce le mandat de justice et non l'associé désigné pour conduire la mission, chaque

815 et suivants du code civil et 834 du code de procédure civile.

812-I 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I 2 du Code général des impôts

1343-2 du code civil,Condamner Madame [M] [F] aux entiers dépens,Condamner Madame [M] [F] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 8.

susvisé (l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que pour que soit prononcé un divorce pour faute, il est indispensable que soit établie l'existence de griefs imputables à l'un ou à

L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L. 816-1 du même code tel

L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L. 816-1 du même code tel

L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation à garantir, cet organisme a décidé de suspendre le versement de cet avantage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

1134 du Code civil ; 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article 5.5 du contrat de location stipulait : « Les loyers (TTC) et les redevances de mise à disposition (TTC) non payés à leur échéance