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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. 9 REFERES
67f6e139a9d5adc260626d34
8 avril 2025
8 avril 2025
[D] se fondent sur l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civile et supposent l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Source officielleService des référés
68e0153e74e929a9d8fa3334
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1103 et 1231-1 du code civil, Vu l’article 835 du code de procédure civile, * CONDAMNER MME [U] à payer par provision à la société IRIS la somme globale de 4.197,96 € se décomposant comme suit : - Une
Source officielleREFERES
697b5666cdc6046d471a3933
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la résiliation du bail commercial L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut, même en présence
Source officielleREFERES GENERAUX
67f02e7102fc178212f80fc2
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR QUOI L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même
Source officielleService des référés
6585e2a1638cf45b25ce6979
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A l’audience du 30 octobre 2023, Monsieur [H], représenté, dépose des conclusions auxquelles il se réfère oralement et demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile,
Source officielleChambre Sociale
626a2f8671469e057d789b93
27 avril 2022
27 avril 2022
Ils se fondent sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile et invoquent l'existence d'un trouble imminent en soutenant que la mise en place d'une AESH à titre conservatoire, dans
Source officielleRéférés
675a12cb3bace64ddb46b92c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5eaa9d5adc260627909
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande de provision au titre du préjudice subi : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils
Source officielleRéférés
675a12ce3bace64ddb46b993
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en
Source officielleREFERES GENERAUX
6698163bb60c111a421dcf4b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même
Source officielleRéférés
6866f7bfd33109fd079b870f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations orales, Madame [W] [R] [K] demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : prendre acte de
Source officielleRéférés civils
65bc61c94fb290a34607411e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
69855fd9cdc6046d4720fae5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
671894bed8ceca1cd7019302
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[W] [C] a dès lors assigné sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile la SARL ERIC FROSIO et la société GROUPAMA D'OC afin d'obtenir à titre principal leur condamnation solidaire à lui
Source officielle4ème Chambre Cab E
65b16386b9f94e984650ccce
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
678836dac21c0e53e7910307
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [U] [T] demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : -juger Monsieur [T] recevable et bien fondé et ses
Source officielleRéférés Cabinet 4
69d953adcdc6046d47ced4cc
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande de provision ad litem L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures
Source officielle4ème Chambre Cab D
6686e729e74459e0c7ed1cb8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa4d858823c56e0cfcce
29 janvier 2024
29 janvier 2024
répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
677f67af8c38f76f78303393
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIVATION Sur les demandes de la commune d'[Localité 17] L'action de la commune n'est pas fondée sur l'article 834 du code de procédure civile mais sur l'article 835 du même code selon lequel le
Source officiellePage 42 sur 1604