Elle en conclut que le jugement doit être réformé et l'ordonnance annulée, en application des articles 14 et suivants du code de procédure civile.

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

de l'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, et des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, de : - à titre principal infirmer l'ordonnance rendue - déclarer l'exception

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Ils invoquent les articles 2, 3, 6, 13 et 14 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o   1. 32.

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

1154 du code civil ; ' 10.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise.

D'autre part, il n'a pas demandé à être relevé de ladite interdiction définitive du territoire, comme le prévoient les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale.

1315 du code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la mise

L'article R4534-86 du code du travail prévoit à cet égard les modalités qui suivent : « les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur les toitures sont munis de garde-corps constitués par des

[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

1384 alinéa 5 du Code civil et l'article D 712-49 du Code de la santé publique applicable en la cause ; 2.

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en l'application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts à compter de la

L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale; qu'une telle mention implique que le ministère