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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
63c256a40bfda47c9007608b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
671c8695a2a1858e05800e1f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[Z] a signifié ses premières conclusions d'appelant à Mme [X] le 30 juin 2023 de sorte qu'en application de l'article 905-2 du Code de procédure civile, cette dernière disposait d'un délai d'un mois à
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e58
1 mars 2021
1 mars 2021
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
65336b86bb40ec8318f31eaf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'appelante prétendant que les conclusions notifiées par l'intimée le 29 mars 2023 étaient ses conclusions de première instance, et que les premières conclusions
Source officielleChambre 1-6
6780be2a780de3a214879f00
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de dommages notifiées le 3 juin 2024, en violation des dispositions de l'article 905-2 du Code de procédure civile (ancienne version applicable)
Source officielleChambre 1-2
626b80f8d1fb03057d9a4f02
28 avril 2022
28 avril 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 905-1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[U] a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 5 juillet 2021, soit dans le délai d'un mois fixé par l'article 905-2 du code de procédure civile -M.
Source officielleChambre civile 1-5
66878d2205d6f7f678d4956e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
905-2 du code de procédure civile peut faire l'objet d'un déféré en application de l'article 916 du même code et non pas d'une rétractation ainsi que sur le fait que l'interruption d'instance résultant
Source officielle3ème chambre
67932e4e20da87ff5e011377
23 janvier 2025
23 janvier 2025
905-2 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64379df69477fe04f5cc6559
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article 905-2 du code de procédure civile dispose que : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par
Source officielleChambre Sociale
63d22aa79b3c8605deec2087
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle fait tout d'abord valoir, en se fondant sur l'article 905-2 du code de procédure civile que la demande d'irrecevabilité de l'appel présentée par M.
Source officielleChambre civile
653a0693d0451e8318d0ea15
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Conformément à l'article 905-2 du code de procédure civile, M.
Source officielle2 e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc67
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier
Source officielle2ème chambre section B
64e05b67c4941ad969e2fbce
18 août 2023
18 août 2023
905 et 905-2 du code de procédure civile relevant que le délai pour conclure expirait le 2 mai 2023.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb16cb8dca058e3e7f42
5 juillet 2022
5 juillet 2022
905-1 et 905-2 du code de procédure civile) ENTRE M.
Source officielleChambre 1-2
6708bffb445a086e2bcedab9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions, et notamment de l'ancien article 905-2 alinéa 6 du code de procédure civile que, dans le cas d'une procédure à bref délai, il n'entre dans les pouvoirs du président de la
Source officielle1ère Chambre civile
65e17e455ae9c2000843396c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
CONTI & SCEG PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE PRESIDENT DU 25 OCTOBRE 2023 Saisi en vertu des articles 905, 905-2, 911 et 914 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00370
5 mai 2021
5 mai 2021
Les sociétés appelantes ont signifié leur déclaration d'appel, dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, prorogé dans les conditions de l'article 911-2 du même
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5eccece1704f574748f
6 avril 2023
6 avril 2023
; Mme [C], dans ses conclusions en date du 2 décembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, de : - déclarer caduque la déclaration d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C215016
8 décembre 2022
8 décembre 2022
appelées à bref délai en application des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, qui du conseiller de la mise en état ou de la cour d'appel est compétent pour statuer sur la recevabilité
Source officiellePage 42 sur 3918