1231-1 du code civil; • 516,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil; • 470,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil; • 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[O] [G] a assigné devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines la SAS HL Environnement sur le fondement des articles 1194, 1217 et 1231-1 du code civil, en exposant que malgré sa demande la société HL

1231-6 du code civil.

1231-1 du code civil ; CONDAMNER la SARL GAM à payer à l’association ASSOL la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNER l’exécution provisoire sur le fondement

1231-1 du code civil Vu l’article 1353 du code civil Vu l’article 700 CPC - débouter le requérant de ses demandes à l’encontre des concluantes, A titre reconventionnel, - condamner le Syndicat des

2240, 2241, 2244 et 2251 du code civil, de : JUGER que la demande formée au visa des articles articles 1217 et 1231-1 du Code civil ne saurait prospérer dans la mesure où ces textes ont été abrogés par

Cependant, au visa de l'article 1231-1 du code civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, elle a relevé qu'il résultait de ce texte et de ce principe que le même

834 et 835 du code de procédure civile ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; -en tant que de besoin révoquer l'ordonnance de clôture,

S'agissant des huit autres désordres, ils soutiennent, en se référant aux dispositions de l'article 1231-1 du code civil, que l'expert a relevé des désordres en lien avec l'erreur de conception de la société

Aux termes de ses conclusions transmises le 15 avril 2025, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 1231-2 du même code, - Infirmer, les chefs jugement l'ayant

[M] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de : “DÉCLARER qu’ING Bank N.V. n’a pas décelé les anomalies apparentes présentes dans le fonctionnement

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service

1147 ancien [1231-1 nouveau] du code et L. 321-4 du code du sport et ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil ; 3°) de condamner la commune du Grand Bornand à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative

1103 et 1231-1 du Code civil, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail.