En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Guénael

L’article 1231 du code civil dispose qu’à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

(Article L 41224 du code du travail).

la reprise du travail en application des articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail met fin à la période de suspension.

violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 4, 5 et 638 du code de procédure civile, et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

X... à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

* Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : Compte tenu de l'effectif de l'entreprise de moins de onze salariés, il n'y a pas lieu d'ordonner d'office le remboursement des

violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ainsi que l'accord collectif du 7 février 2000 ; 2° ALORS, à tout le moins, QU'en ne recherchant pas si la prime d'ARTT n'était pas constitutive

Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

En l’espèce, il est constant que le désistement a été motivé par la conclusion d’un accord avec la compagnie aérienne et que l’agent judiciaire de l’Etat a fait usage de l’article 142 du code de procédure

Sur la demande de délais de paiement Il résulte des dispositions de l’article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

R.1452-6 du code du travail, les articles 120 et suivants du code de procédure civile, les articles 1350 et 1351 du code civil, - dire irrecevables les demandes présentées par monsieur X... à son encontre

[U] et, faute de démonstration véritable, qu'il ne dépasse pas le minimum fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire 3 mois de salaire (6.738,48 euros) ; A titre reconventionnel, le

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

Selon les dispositions de l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la dispositions permanente et immédiate de

En l’espèce, il est constant que le désistement a été motivé par la conclusion d’un accord avec la compagnie aérienne et que l’agent judiciaire de l’Etat a fait usage de l’article 142 du code de procédure