Et aux termes de l’article D622-2 du même code, “sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient: 1° D'une

[K] à une retraite au titre de la pénibilité, doit prendre en compte la rente dont il bénéficie comme résultant d'un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de sécurité sociale.

En application de l’article L. 315-2 du même code, I.- Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en

ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles.

En application de l’article 700 du code de procédure civile et L. 622-17 et suivants du code de commerce, la somme de 2000 euros sera fixée au passif de la procédure collective de la SAS [13].

L'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [R] [F] [S], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens suivent la succombance, sauf décision contraire motivée.

Sur les mesures accessoires La société [5] qui succombe sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”

commission mentionnée à l'article L. 146-9.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Par application des dispositions de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux de

144 et 148-4 du code de procédure pénale, a été réceptionnée le 6 juin 2025, et enregistrée seulement par le greffe de la Chambre de l'instruction le 12 juin 2025, soit six jours plus tard, et n'a été

Aux termes de ses cocnclusions notifiées par RPVA le 9 août 2022 et reprises oralement à l'audience, elle sollicite, au visa de l'article 311-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles L 111-

aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions

Sur les dépens Succombant, la société [6] sera condamnée aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [8], en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité

Elle fait également valoir qu’en application de l’article D. 323-3 du code de la sécurité sociale, elle aurait dû recevoir un avertissement de la part de la CPAM.