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2 325 résultats pour « article L 228-54 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00054

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de location portait, sous la rubrique "le locataire", le timbre humide de la société [3] ainsi que

Source officielle

Page 42 sur 117

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163b5251669d540ac7baa2a

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Pour s'opposer au moyen de nullité du licenciement, elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs entre le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163b5241669d540ac7baa24

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Pour s'opposer au moyen de nullité du licenciement, elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs entre le

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007784342

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

les dépens - Applicabilité des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au contentieux des arrêtés de reconduite. | 54-06-05-11 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10387

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6e

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Y... et leurs enfants ont comme adresse du titulaire le ... 75001 Paris (pièces n° 7, 7,1, 7.2, 7.3, 7.4) ; que la SARL SCI Foncière Rivoli Benjamin, immatriculée au registre des sociétés et du commerce

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db9

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Y... et leurs enfants ont comme adresse du titulaire le ... 75001 Paris (pièces n° 7, 7,1, 7.2, 7.3, 7.4) ; que la SARL SCI Foncière Rivoli Benjamin, immatriculée au registre des sociétés et du commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6945248d75782d5f06b1b269

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

celles de l'article L. 233-7 du code de commerce), de manière agrégée, alors il faudrait modifier les dispositions législatives nationales, comme l'autorise la directive OPA. 115.Au regard du risque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec6

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Madame X... soutient que cette stipulation est nulle au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce et donc contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-40 du même code, aux termes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379def9477fe04f5cc6532

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société Bonduelle demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2006344_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cddab039e415d93326

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce en vigueur depuis le 1er juillet 2014, Vu les dispositions de l'article R 622-24 du code de commerce en vigueur depuis le 1er juillet 2014

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103355_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

L'ensemble de ces dispositions rapprochent cette société d'une société à responsabilité limitée de droit français, laquelle est régie par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66fce3e38d6ea26f688da77f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1927becdc6046d4754068d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898c4cdc6046d47bc4cbb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque la constitution d'avocat est, comme en l'espèce, obligatoire devant la cour d'appel, les parties doivent justifier, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef6a

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Cette somme doit être indexée comme il sera précisé au dispositif (article 208 alinéa 2 du Code Civil).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01512

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société LC Bâtiment, la société Coudray-Ancel, ès qualités, et M. Y..., ès qualités, à payer à M.

Source officielle