du code rural doit saisir le Tribunal paritaire dans le délai de deux mois prévu à l’article L.412-8.

est imposée par les dispositions de l'article L 411-31 du Code rural.

en remboursement de l'indu et la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que si le preneur évincé en raison de son âge peut solliciter la prorogation du bail dans les conditions posées par l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural, aucune cession de bail n'est en revanche

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 258 du code rural : "dans l'intérêt de la santé publique, il doit être procédé : ... 3° à l'inspection de la salubrité et de

Aux termes des deuxième et troisième de ces textes, toute personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et toute autre personne physique exerçant

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L. 112-1-1 du code rural et de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme, de se prononcer sur le caractère nécessaire de l’installation à l’exploitation agricole en vérifiant qu’elle satisfait aux conditions

L. 323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des réunions d'exploitations ; qu'aux termes de l'article L. 323-13 du code rural : La participation à un groupement agricole

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... a, en application de l'article L. 412-8 du Code rural, proposé par lettre du 5 septembre 1990 à Mme Z..., fermière d'une parcelle comprise dans cette propriété, de lui vendre l'ensemble de celle-ci

[U] [W] nous demande de constater que l'instance est sans objet, la cour ayant rendu son arrêt en date du 8 février 2024, et maintient sa demande de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article 860-1 du même code précise que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

- le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.