Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article

L’article L.312-17 et les articles D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3000 euros, la fiche de solvabilité remplie par l’emprunteur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il ressort du procès-verbal

310, 316, 331, 332 du Code de procédure pénale : " en ce que le président a donné acte aux parties de ce qu'elles renonçaient à l'audience des témoins Salem Y... et Fatima Z..., non comparants, et a

2010, conso 2011, conso 2012, conso 2013, conso 2014, conso 2014, conso 2015 et conso 5 ans - pour 2016 un calcul reprenant: conso A-5, conso A-4, conso A-3, conso A-2, conso A-1, conso A, puis conso

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2011, elles demandent à la cour de : Vu l'article L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du

[P] revendique le bénéfice de l'application des articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3 du code de la consommation français, à défaut de mention manuscrite apposée sur l'acte de caution.

Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de

561 du code de procédure civile ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation ; 3°/ que l'effacement des dettes prononcées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel laisse

L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable qui

de crédit au sens de l'article L. 311-2 dans les conditions régies par le présent chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation.

article L. 420-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-9 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ; Vu les arrêtés du 17 mai

de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 331-3-1 ou L. 331-5 du code de la consommation.

L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions

En premier lieu, aux termes de l'article R. 338-7 du code de l'éducation : " Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires

D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'énergie : " Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation

aux prescriptions légales prévues à l'articles L.331-1 du code de la Consommation; - la cautionnement n'est pas disproportionné, compte-tenu des éléments de solvabilité déclarés par la caution dans la