En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter

du I, de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit, les arrêtés en litige ont été pris sur le fondement du 2° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 devenu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique

3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, serait entachée d'un défaut de base légale.

sans tenir compte de l'ensemble des critères fixés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce qu'il a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger auquel il est fait obligation

En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droits fondamentaux de l'Union européenne, méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que son illégalité résulte de celle du refus de titre

L'arrêté attaqué vise notamment les quatrième et huitième alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les circonstances relatives aux

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations

Toutefois, dans le cas prévu au 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est

En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, notamment l'accord franco-algérien et l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de droit au regard des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dans

480 et 493 du code de procédure civile, ensemble l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE