Qu'il apparaît sur les deux documents que la signature de l'interprète est identique", que dès lors l'identité de l'interprète est connue' ; Au surplus, l'article R. 744-16 du CESEDA (ancien article

Par déclaration au greffe reçue le 9 août 2024 à 10 heures 40, [L] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 554-1 devenu

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel, Conformément aux dispositions des articles R552-12 et R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'ordonnance du

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

554-1 devenu L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les 96 premières heures

[K] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA, M.

Par déclaration au greffe le 25 juillet 2024 à 11 heures 56, [R] [P] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu

Par déclaration au greffe le25 juillet 2024 à 16 heures 32, [W] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741

L. 741-3 du CESEDA, en motivant sa requête comme suit : « J'estime que la préfecture de l'Isère n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours

Par déclaration au greffe le 22 janvier 2024 à 16 heures 41, [L] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741

(CESEDA), d'une requête en quatrième prolongation de la mesure de rétention. 3.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable; - Sur la demande au visa de l'article L 554-1 du CESEDA: L'article L554-1 du CESEDA énonce qu''un étranger

Par déclaration au greffe le 02 janvier 2023 à 11 heures 50, [L] [U] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741

L.554-1 du CESEDA, faisant état de ce qu'il dispose d'un hébergement au [Adresse 1] à [Localité 4], et de ce qu'il ne dispose pas des soins adaptés à son état de santé en rétention.

L 551-2 du CESEDA, la décision de placement en rétention est «'écrite et motivée».

[D] ne constituait pas un défaut de diligence justifiant la mainlevée de la mesure de rétention administrative dont il faisait l'objet, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 554-

Par déclaration au greffe le 11 août 2023 à 9 heures 25, [H] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3

R. 743-11 du CESEDA, ancien article R. 552-13).