ceux visés à l'article R. 111-27 cité ci-dessus. 11.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.

111-3 et 132-24, du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme [Y] à un

les termes " service public ou d'utilité générale " au 3ème alinéa du III A. de l'article 1498 du code par référence à l'interprétation qui en est faite au sens de l'article 1382 du même code ; - ces

Enfin, l'article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4. Il ressort des pièces versées au dossier que M.

Enfin, l'article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4. Il ressort des pièces versées au dossier que M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

du contrôle relatif au bras de levage rendant ainsi X... fondé à penser en l'état de la généralité des termes des articles R. 118 et suivants du Code de la route que ce contrôle était effectué par le

Article 2 : L'ASSOCIATION "TRUITE, OMBRE, SAUMON" est condamnée à payer à la société hydroélectrique du Midi la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - la

A sur le fondement respectif de l'article 109 1 ° du code général des impôts et de l'article 111 c du même code. Si M.

[X] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L.131-4, L.122-4, L.335-3, L.331-1-3, L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

L 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : La commune de Noeux-les-Mines est condamnée à verser 5 000 F à la FEDERATION NORD-NATURE en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

, sur l'incompatibilité du projet avec l'OAP " Vallanguinon ", ainsi que sur la méconnaissance des articles IAU-1 et IAU-2 du plan local d'urbanisme et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

d'application, le texte susvisé, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu , selon l'article 113-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août

soit mise à la charge du centre hospitalier de Rives en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil statuant à nouveau, - débouter Mme [E] de sa demande de désignation d'un notaire sur ces fondements comme étant irrecevable au visa de l'article 1118 du code de procédure civile et, en toute hypothèse

111-3, 111-4, 313-1, 313-4 et 314-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-26, 132-2, 223-15-2, 313-1, 313-7 et 314-1 du Code pénal