En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A." ; que ni les dispositions de l'article 117, ni celles

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

L’article 409 du code civil n’a donc pas la clarté requise. 100.

Par jugement du 22 mai 2002 le tribunal de commerce de Morlaix a : Dit prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances la demande formée le 30 octobre 1995 contre TNT alors que

2013 du 26 juin 2013 et à défaut d'un compte-rendu d'entretien respectant les conditions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; ­ elle a été prise en méconnaissance

Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention. 3.

124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de cet article, du décret n° 2003-512 du 16 juin

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ".

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114, paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités. » ; que l'article 110 stipule

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a commis une erreur intellectuelle d'appréciation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les

de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, l'article 6 § 3 du traité sur l'union européenne, le préambule de la Constitution et les articles L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du code de

et l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

européenne, l'article 6 § 3 du traité sur l'union européenne, le préambule de la Constitution et les articles L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du code de l'éducation ; - la décision en cause est entachée

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1110 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention

Peignot, Garreau, avocat de la commune de Melun, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'application de l'article UC-11 du règlement d'urbanisme du plan