LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L1235-3 du code du travail

L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle ; que si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des

[Z] avait connaissance du contenu de la formation à dispenser depuis le mois de juillet 2012, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-1 du Code du travail

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause

1222-1 du code du travail, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - les dépens.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

MOTIFS Sur la demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié

Il résulte de l'application des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que les agissements d'un salarié, hors ses lieu et temps de travail, ne peuvent justifier son licenciement, au surplus

SUR QUOI > Sur le licenciement pour faute grave En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

SUR QUOI Sur le licenciement L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DECISION : - sur le licenciement : L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse

L.1232-1 du code du travail.

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 12.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé.

Sur la cause du licenciement, en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une