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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10797
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd27d10ddf1e90d1fc4db8
5 octobre 2018
5 octobre 2018
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, nous vous signifions par la présente votre licenciement pour non respect de votre clause de mobilité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00071
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L.1232-6 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié a été licencié, sa réintégration ne peut être ordonnée par le juge que s'il constate au préalable que le licenciement est nul, ou sans cause réelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01704
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1232-6 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6042de3d260b993156
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8704781dc057dee7c52
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01982
5 octobre 2011
5 octobre 2011
quand la lettre de licenciement ne faisait pas état d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 4°/ que la lettre notifiant la rupture de son contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b3b9e4ea48318f5af69
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8db
9 mars 2011
9 mars 2011
L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que ce ou ces motifs doivent être matériellement vérifiables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02390
7 décembre 2010
7 décembre 2010
exclusivement sur le salarié, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b20faec4cf860008dff5f0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00593
1 avril 2015
1 avril 2015
déduit que l'article L. 1224-1 du code du travail, ne pouvait trouver application ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 1234-9 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02325
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L.1235-3 du Code du travail et de faire d'office application de l'article L.1253-4 du même Code » ; 1) ALORS QUE la règle « non bis in idem » interdit seulement à l'employeur de prononcer une nouvelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d248
27 février 2009
27 février 2009
s'étant limité à informer le salarié de la rupture ; La rupture est donc intervenue en violation de l'article L. 1232-2 du code du travail qui exige que le licenciement soit prononcé après un entretien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00863
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad478cdc6046d47c00e7d
5 mai 2026
5 mai 2026
[C] fait valoir au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail que le fait pour l'employeur de manifester son intention de licencier un salarié avant l'entretien préalable équivaut à un licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10871
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Après avoir accepté la modification de votre planning, comme en témoignent vos absences justifiées des 6 et 7 avril 2015 et votre arrivée sur le lieu de votre travail le 8 avril à 17 heures, vous avez,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10834
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L. 1232-6 du code du travail ; Alors 3°), que lorsque le salarié bénéficie d'une grande ancienneté dans l'entreprise et d'un parcours favorable, le juge doit prendre en considération ces éléments pour
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94918
28 mai 2020
28 mai 2020
; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à cet article ; Que la lettre
Source officiellePage 42 sur 2890