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L'effectif salarial de la société SEPROPHARM étant supérieur à onze, l'ancienneté de Madame X...étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail sont d'application

Il y a donc lieu à versement de l'indemnité de l'article L 8223-1 du code du travail.

II-2 Sur les conséquences du licenciement Mme [N] [P] qui soulève l'inconventionnalité du barème institué par l'article L.1235-3 du code du travail en raison du caractère contraignant de la Charte

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la suppression délibérée par un salarié d'un document de travail de la société, dans le but de supprimer toute trace de ses manoeuvres dolosives

de l'article L131-4-2.I. du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement a réduit, en l'absence de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L2242-1 du code du travail dans sa

L. 1232-1 du Code du travail ; 2.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 avril 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

1343-2 du code civil ; - ordonner que tous les paiements effectués par les débiteurs s'imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil ; -

450 al.2 du code de procédure civile.

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°/ que le salarié faisait valoir dans ses écritures d'appel que la loi israélienne sur la vie privée

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; 2° Des membres de la délégation du personnel du comité

à la cour, sur le fondement des articles 325 du code civil, les articles 1232-2 et 1240 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances : à titre liminaire, - de faire droit à la demande

6 et 9 du code de procédure civile et des dispositions de l'article 1353 du code civil.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.