[E] invoque le caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus de l'engagement de caution au regard de l'article L.341-4 du Code de la consommation, selon lequel «'Un créancier professionnel

Par conclusions du 27 novembre 2012, l'intimé a demandé la confirmation du jugement déféré et la condamnation de Mme X... au paiement d'une indemnité de 1 500 € par application de l'article 700 du code

-9 du code de l'environnement : 2.

Aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

Elle soutient que : - il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par l'article L. 911-2 du code de justice administrative, les conclusions

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Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car les requérants ne démontrent pas qu'ils disposent d'un intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme

à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier

Y..., que le droit reconnu à l'assureur serait inopposable à l'adhérent qui n'aurait pas acquiescé à la résiliation, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 312-9 du code de la consommation, est un

Ils ajoutent qu'ils ne peuvent être condamnés sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 au titre de leur consommation d'eau

[J] et la société [Personne physico-morale 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

L'article NL2 se limite à reproduire les dispositions de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme, devenu R. 121-5 du même code. 16.

sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. 5.

- Sur la demande en résolution de la vente pour manquement à la garantie légale de conformité : Il résulte de l’article L. 217-3 du code de la consommation que le vendeur délivre un bien conforme au

450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles articles 1832, 1833 et suivants, 1844-10 et 1855 et suivants du code civil, les articles L.511-5 et suivants

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour juger que l'insuffisance de résultats

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse