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44 681 résultats pour « article L. 480-4 du Code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503016_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

L'article L. 480-4 du même code dispose que : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600448_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, BD 484, BD 487 et BD 488 susceptibles d’être affectés par la démolition du bâtiment cadastré BD 485, situé 11, rue de l’Aqueduc Saint-Louis sur son territoire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101536_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations im osées ar les titres Ier à VII du résent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204587_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b53

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

L. 480-4, L. 481-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 160-1, alinéa 1 du Code de l'urbanisme et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que José X... est poursuivi pour avoir, sans autorisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005470_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402173_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305124_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110367_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 de ce code résultent de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l'urbanisme ainsi que de la méconnaissance des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100784_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100785_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02009_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

totale du hangar existant ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201238_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01151

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

-19 K), R. 421-23 F), R. 421-20, L. 480-4, L .480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402187_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur DIPEIN X..., le 26 Mars 2003c/MAIRIE D'OZOUER LE VOULGIS E

6253c8e6bd3db21cbdd86954

Appel

30 septembre 2003

30 septembre 2003

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL CONTRAIRES AUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur DIPEIN X..., le 26 Mars 2003c/MAIRIE D'OZOUER LE VOULGIS E

6253c8e7bd3db21cbdd8699f

Appel

30 septembre 2003

30 septembre 2003

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL CONTRAIRES AUX

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107566_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Selon l'article L. 480-4 de ce même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006102_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nadia et Claude C

61372526cd5801467741b649

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

cassation pris de la violation des articles L. 480-3 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe de la séparation des pouvoirs, défaut de motifs, manque

Source officielle

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