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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403167_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleRéférés
6967872ccdc6046d47428484
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[J] [K] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience, au visa de l'article 524 du code de procédure civile: - in limine litis
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b3610b1d7564000872de33
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle en déduit que l'affaire doit être radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile ; - que contrairement à ce qui est soutenu, Mme [S], qui n'a demandé la suspension de l'exécution
Source officielle11 ème chambre
69d236a5cdc6046d4730185e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 521 249 524 Nomme M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300299_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203411_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleChambre 3-4
63c1053dbf9fd47c90a1362c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de Marseille, Vu l'appel interjeté le 12 mai 2022 par Monsieur [Z] [Y], Vu les conclusions d'incident transmises le 26 août 2022 par la société Locam sur le fondement de l'article 526 du code
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5a6
12 décembre 1994
12 décembre 1994
405 du Code pénal ; qu'il s'ensuit que cette énonciation ne justifie pas la déclaration de culpabilité" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409622_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402166_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94000
17 mai 2018
17 mai 2018
avril 2018, la SARL SN BILLON a fait assigner en référé Monsieur Frédéric X..., sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire
Source officielleChambre A - Commerciale
6438f222a942a604f5e93337
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 54 et suivants du code de procédure civile, de l'article 114 du code de procédure civile et de l'article 526 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6a0ff81dcdc6046d478a2afc
21 mai 2026
21 mai 2026
Cependant, comme l'a relevé le premier juge, il est acquis que les loyers ne sont plus dus en application de l'article L.521-2 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation jusqu'à la notification
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401812_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609174_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211618_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509953_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A, gérant de la société par action simplifiée (SAS) Superette Bray Distribution, commerce de vente à emporter située rue Grande à Bray-sur-Seine, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500491_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleRéférés du PP
6263991d81d302277d8e8bfc
22 avril 2022
22 avril 2022
-Sur les dispositions applicables : Les articles 524 et 521 du code de procédure civile, qui régissaient l'exécution provisoire des décisions de justice, ont été modifiés par l'article 3 du décret n
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303175_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Et, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie
Source officiellePage 42 sur 1071