L. 641-9, I, du code de commerce, combinées aux dispositions de l'article L. 642-18 du même code, méconnaissent-elles les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

L.631-15 du code de commerce avec une poursuite d'activité aux fins de permettre aux élèves de l'autoécole de présenter leurs examens ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce

L. 641-14, L. 642-19, R. 641-21, R. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, vu les articles 75 et suivants, et l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 6 de la convention européenne

La liquidation judiciaire de la SAS ULT Management Courchevel doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

de l’article 700 du code de procédure civile.

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

En application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire.

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 avril 2026 : Président : M.

L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ; Attendu de plus qu'il ressort de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle

L. 641-9, I, et L. 642-18 du code de commerce au regard du droit de propriété indivis de Mme X... en sa qualité de conjoint in bonis ; qu'après avoir relevé appel de cette décision, M. et Mme X... ont

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME [X] MEAUX [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai d'un an.

[B] [V], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

L.640-1 et suivants du Code de commerce, avec nomination d'un administrateur judiciaire ; Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut

L.640-1 du code de commerce.