Sur la recevabilité de l'exception de nullité de la signification : L'article 71 du code de procédure civile prévoit que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée

59, 60, 405 et 406 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 6, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'article 473 du code de procédure civile.

Y... à rencontre de Monsieur X... irrecevable comme prescrite ; que sur l'article L. 624-5 (ancien du code de commerce) : que cet article qui prévoyait l'extension de la procédure ouverte à rencontre de

Discussion Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

R. 631-4 du code de commerce, et l'article R. 653-2 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009.

R.662-12 du Code de commerce, Vu les articles et L.653-1 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de commerce, Vu les pièces versées au dossier, Déclare recevable et bien fondée l'action du Ministère

R661-1 alinéa 4 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en retenant à l'encontre de M.

[T] expose au regard de l’article 654 du code de procédure civile que la signification des actes de saisie a été opérée à une ancienne adresse et ce alors que la SAS City Care avait connaissance de son

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

[A] [O] [M] [U] [E] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer

Dès lors, la tenue manifestement irrégulière et incomplete de la comptabilité est un fait légalement justifié au regard de l'article L. 653-5 6° du code de commerce et doit donc être retenue à l'encontre

R. 661-1 du code de commerce.

En tout état de cause, - condamner la société Banque CIC Nord-Ouest, la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés

[G] [I], gérant de la société, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, aux fins de le voir condamner à lui payer ès-qualités la somme de 191 751 euros en comblement de l'insuffisance

L.651-2 et R.651-2 du code de commerce,L.651-4 et R.651-4 du code de commerce, L.653-1 et suivants du même code, de: - donner acte à la SCP [D]-Leuret ès qualités de son désistement au titre de l'action

L. 653-8 du code de commerce, retient que sont caractérisées, contre M.