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10 829 résultats pour « article L. 653-11 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a63

Appel

4 décembre 1998

4 décembre 1998

Elle demande à la cour de : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 modifié par la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 6, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 654 et suivants

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69b2b74dcdc6046d4769460f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans prononçant la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cced92a57405de3316f9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 622-6 du code de commerce, - de constater, en raison de son état de santé, l'absence de faute sciemment commise au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, en ce qu'il n'était

Source officielle
CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780b940b10ab0632f704af8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, En application de l'article L. 653-5 du code de commerce, Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10148

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

est, dès lors, recevable à cet égard ; que l'article L. 651-2, alinéa 3 du code de commerce dispose que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le fond : L'article L. 641-10 du code de commerce dispose que si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6844cde4277d1bd5be

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

1343-2 du code civil, - condamner la société Inri's à verser à la la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Inri's

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d30169a5863c40020a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les modalités de la remise : Si selon l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, les articles 656 et suivants du code de procédure civile encadrent les modalités

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bf0cdc6046d4717d77c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le 11/06/2025 PRONONCE D'UNE SANCTION COMMERCIALE Article L. 653-8 du Code de Commerce A l'encontre de : [R] [P] en sa qualité de personne physique et de dirigeant de la SASU L'OR BLEU PRESTATIONS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2c2f1cdc6046d476a559f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur le maintien frauduleux de l'activité (article L 653-4 du code de commerce) Attendu que Madame [K] a déclaré spontanément le 8/11/2022 l'état de cessation des paiements de la société AMD SERVICES,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01829

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

28 et 29 juin 2012, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le droit d'accès à un juge, s'il peut être limité

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfc7354955cf78ced456

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 653-1 et suivants et R. 653-1 et suivants du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 11 juin 2024 en ce qu'il a : ' prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055b0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602651c1a56b8e1651fe7

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[C] [N] en sa qualité de dirigeant de droit de la société [9] afin d'être entendu et faire application à son encontre des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE DES REFERES

65b35ee21d7564000872dd4c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS de la DÉCISION Selon l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1d2cdc6046d472c123c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La signification de l’assignation à la SAS [S] a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc15d4cdc6046d47a7347d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur les faits visés à l'article L. 653-4 5° du code de commerce (détournement de tout ou partie de l'actif et augmentation frauduleuse du passif) Il est reproché à M.

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TCOM

Rendu de décisions

6a1aa932cdc6046d47787309

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le fait visé à l'article L. 653-5 6° du code de commerce (absence de tenue de comptabilité) : Il est reproché à M.

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TCOM

Sanctions

69db5213cdc6046d47f62909

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur la sanction personnelle : Sur les faits, visés aux articles L.653-3, L.653-4 et L.653-5 du Code de Commerce, sont susceptibles d'être sanctionnés par une mesure de sanction personnelle : Attendu

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