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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453421.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448398
26 juillet 2011
26 juillet 2011
code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492399.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré du caractère insuffisant des photographies accompagnant
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494441.20240822
22 août 2024
22 août 2024
Par une ordonnance n° 2401309 du 7 mai 2024, prise en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786316
21 novembre 2014
21 novembre 2014
D...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03639_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La ministre soutient que : - le jugement est irrégulier faute de démonstration que la minute comporte les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le diplôme
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00387_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sur le fond, les premiers
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01946_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869533
8 juillet 2009
8 juillet 2009
R. 741-7 du code de justice administrative ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que le juge des référés a fait application des dispositions de l'article L
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081222
27 juin 2008
27 juin 2008
R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; Considérant qu'en précisant les raisons de fait et de droit la conduisant, au vu des pièces du dossier, à l'annulation du jugement du tribunal
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920192
10 décembre 2008
10 décembre 2008
B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504953.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R.741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a retenu que l'arrêté contesté ne portait pas une atteinte grave et manifestement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02136_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas été signé par le magistrat désigné ni par la greffière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01944_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01945_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01258_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Mmes C soutiennent que : - le jugement est irrégulier en l'absence des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les permis de construire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01259_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Mme A soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les permis de construire contestés
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463508.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
R. 741-7 du code de l'urbanisme, dans la mesure où la minute signée n'a pas été produite ; - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le caractère
Source officiellePage 42 sur 2690