Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

soumises suivant les principes définis à l'article L. 750-1 du même code, en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise et des

des articles L.312-25 et L.312-47 du code de la consommation.

Considérant aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l'article R. 752-6 du même code, pris pour l'application de l'article L. 752-6 " I.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [D] [C] est recevable. 2.

décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. (

614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 10 et 177 du Traité de Rome en date du 25 mars 1957, de l'article 2, alinéa 2, du règlement

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 du même code.

à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Sur les demandes de provisions L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Elle soutient, au visa de l’article L.313-12 du code de la consommation et de l’article 1231-1 du code civil, que le banquier est tenu à un devoir de mise en garde à l’égard d’un client profane.