CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

78 029 résultats pour « article L. 754-3 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301517_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328105_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316003_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502721_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 754-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302341_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601428_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2508973_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L.754-3 et L.754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202354_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202326_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506395_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506412_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433602_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- Elle méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608260_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 754-3 de ce même code : « (…) si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501673_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527761_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608687_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 754-3 de ce même code : « (…) si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313205_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît son droit au recours effectif ; - méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313389_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît son droit au recours effectif ; - méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603030_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516485_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au titre de l'article L. 754-3 du même code, de me fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle

Page 42 sur 3902

← PrécédentSuivant →