local d'urbanisme (PLU) ; - l'arrêté méconnaît l'article UD4 du règlement du PLU et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

d'urbanisme (PLU) de la commune de Fréjus ; - le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article UB 9.3 du règlement de PLU de la commune de Fréjus et des articles L. 111-11 et L

refuser un projet sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies ; en l'espèce, elle a informé la commune de Porto Vecchio d'une part, qu'elle avait obtenu de l'autorité

se borner à faire état, au titre du motif de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, de ce que le projet nécessite des travaux d'extension du réseau public d'électricité ; en tout état de cause, les

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

La société TDF soutient : * à titre principal que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que, devant être analysé comme une décision de retrait au sens de l'article L. 121-2 du code

Aux termes de l'article L. 111-11 du même code : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau

L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - la demande de permis est entachée de fraude concernant le raccordement aux réseaux ; - les pétitionnaires ne justifiaient pas de leur qualité pour déposer leur

L. 111-11 du code de l'urbanisme, faute pour le projet de pouvoir justifier d'un raccordement au réseau public d'électricité.

Par ailleurs, le refus de permis de construire en litige est fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, en l'absence de desserte par un réseau public de distribution d'électricité

charge de la SCI FCM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal.

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet ne respecte pas la servitude d'utilité publique relative au périmètre de protection rapprochée de captage de l'usine de potabilisation de la périphérie

présent à proximité nécessaire pour rattacher le projet au réseau, entraînant l'irrégularité du dossier et l'obligation du maire de refuser le projet sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de

L. 111-11 du code de l'urbanisme compte tenu des dispositions de l'article L. 332-8 du même code et dès lors qu'elle s'était engagée à prendre en charge le coût des travaux ; - en tout état de cause

L. 111-11 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas ; - le permis d’aménager n’est pas entaché de fraude.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que, sur la demande de suspension des opérations d'expulsion, aux termes de l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi

attaqué méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et l'article 1AU14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne ; - il méconnaît les articles 1AU2, 1AU5, 1AU9, 1AU13,

En ce qui concerne le respect du 4/ de l'article UG9 du règlement du PLUi relatif à l'électricité et à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 55.