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256 562 résultats pour « article L.124-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour l'application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction. (...).”

Source officielle

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee447e08341cb4a8c9e8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 124-1 du code de la Sécurité Sociale) JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 20/01028 - N° Portalis DBYH-W-B7E-J3HX COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON

Source officielle
CA

21e chambre

631ade80f575634f1371f000

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Selon les dispositions de l'article L.124-1 du code de l'éducation dans sa version issue de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, entrée en vigueur le 12 juillet 2014 «  Les enseignements scolaires et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6538b3d67ffc2c8318ee0047

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L.124-1 et suivants du code assurances et les articles 1104 et 1104 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bf

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L.124-1 du code des assurances; En tout état de cause, - condamner les demandeurs in solidum à lui payer une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2305628_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00825

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

des articles 1150 du Code civil et L 133-1 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00293

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 124-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société Generali IARD à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfe7

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

A titre subsidiaire, la société SAGENA s'estime bien fondée à se prévaloir en sa qualité d'assureur dommages ouvrage de la subrogation légale résultant de l'article L 121-12.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00207

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

R 463-7 du code de commerce, procéder de la sorte, la cour d'appel, qui a entériné un détournement de procédure, a violé l'article R 463-7 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405944

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

X... en contrat à durée indéterminée sans constater que sa mission correspondait à l'un des cas énumérés par l'article L. 124-2-1 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33d7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L.'124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d4dab039e415d93374

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile, condamné la société Leite à payer à la société SMABTP une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Leite aux entiers

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bd

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'article L 321-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable en la cause dispose que 'Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9e5c432ce7d11a70082

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

700 du Code de procédure civile, * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 mars 2023 par voie électronique, et au visa de l'article L. 124-1 du code des assurances, la compagnie Groupama

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968cd

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

[1242 alinéa 1er en leur rédaction actuelle], Vu les articles L 121-2, L 121-4, L 124-2 et 124-3 du code des assurances, Vu l'article 27 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 205

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A titre infiniment subsidiaire, elles soutiennent qu'en application des dispositions des articles L 124-1-1 du code des assurances, des articles 1.17 et 1.19 des conventions spéciales de la police N° FN

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b1f

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

L. 124-7-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la relation contractuelle de travail entre le salarié et l'employeur qui s'est placé en dehors du champ d'application du travail temporaire, relève

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f31

Appel

20 février 2002

20 février 2002

Il y a donc eu violation caractérisée de l'article L.124-2-1 du Code du Travail.

Source officielle