AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour l'application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction. (...).”
Source officiellePage 42 sur 12829
3.1 chb sociale du TASS
68ffee447e08341cb4a8c9e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 124-1 du code de la Sécurité Sociale) JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 20/01028 - N° Portalis DBYH-W-B7E-J3HX COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON
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