L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Coquelicots aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Sur la demande de fixation du loyer renouvelé : En application de l’article L 145-33 alinéa 1 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.

appelants demandent à la cour, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, 279, 260D et 261D du code général des impôts, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, statuant

du plan (signification à personne morale) devant le président du Tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L.145-41 et L.145-17 du Code de commerce, 834,

PAR CES MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La SAS n'était que sous-locataire d'une SCI elle-même liée au Port autonome, par une convention d'occupation temporaire excluant expressément l'application des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce

[U] [O] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure

L.145-33, L.145-36, R.145-9 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail de locaux construits en vue d'une seule utilisation est fixé par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, selon

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait

L. 145-17 du code de commerce est inutile lorsque l'infraction reprochée est irréversible puisque le bailleur n'a pas été appelé à concourir à l'acte qualifié par le bailleur comme étant une sous-location

Par acte extrajudiciaire du 13 juin 2025, la société PLATEAU DES TOURELLES a assigné la société SAVECARE, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1

Par contrat du 31 décembre 2019, intitulé " bail commercial " et conclu, de fait, sous le visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, la commune a loué à la société Le Marvageur, dirigée

. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

L. 145-46-1 du code de commerce ouvert au locataire.