la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. / L'acheteur

[G] [K] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles 2191 et 2193 du code civil, R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : - statuer

par lots séparés, en méconnaissance de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique ; - les besoins du groupement hospitalier n'ont pas été définis avec suffisamment de précisions, en méconnaissance

Elle soutient que : - le SIAVED a méconnu les dispositions de l'article L.2113-10 du code de la commande publique en s'étant abstenu d'allotir certaines prestations distinctes ; le lot n°12 du marché

constitue un manquement à l’obligation de communication des décisions aux candidats, prévue par l'article L. 2191-1 du code de la commande publique ; - le rapport d’analyse des offres ne comporte pas

En application de l'article L. 2133-3 précité du même code, il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code la commande publique en vue de l'acquisition de prestations de transports sanitaires héliportés relevant de l'aide médicale d'urgence ; le CHU

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats

L. 2192-13 et R. 2192-31 du code de la commande publique, au taux de 13,07 %, ce qui représente une somme de 94 411,63 euros pour la société Aqio et une somme de 2 550,35 euros pour la société Cobarec

L. 2113-10 du code de la commande publique ; le lot n°1 d'un montant de 864 000 euros concernant le centre-ville, Grand Garros, La Hourre et les communes limitrophes aurait dû être subdivisé en plusieurs

passation adaptée en application de l'article L.2123-1 du code de la commande publique, pour l'attribution d'un marché public de travaux portant sur l'opération de travaux de restauration des cellules

la date conformément à l'article R 322-26 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - Mentionner, conformérnent à l'article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d'Exécution le montant retenu pour

la commande publique.