, comme c'est le cas en l'espèce, sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 de ce même code, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour.

121-1, 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadia X..., épouse Y..., coupable d'abus de confiance ;

R.5221-2 du code du travail mais justifie avoir fourni la demande d'autorisation de travail formée par son employeur ; - la décision méconnaît les articles L.421-1 et L.422-11 du code de l'entrée et

Elle soutient que : - elle remplit les conditions fixées par l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est titulaire d'une assurance maladie ; elle

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706 16-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention

L. 421-1, L. 421-6 et R. 421-5 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 421-1, alinéas 1er et 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août

L. 420-1, R. 425-1-1 et R. 427-6 du code de l'environnement.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;() ". 6.

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant à droit constant l’ancien article L. 313-8 du même code : « Lorsque la carte

L. 421-1 et R. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

7 notamment) et des articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement, interprétées à la lumière de la jurisprudence nationale et européenne, en tant qu'il permet

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont

à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 6.

D C soutient que la décision : - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - méconnaît les articles L.423-23, L.433-6 et L.421-1 et 2 du code de l'entrée et du

temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou

temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou

Pour s'en prévaloir, l'AJE soutient, au visa des articles L. 421-3 et L. 421-17 du code des assurances et de l'article 31 du code de procédure civile, que l'indemnisation versée par le fonds de garantie