En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

Et aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un

L. 8112-1, L. 8112-2 et L. 8113-7 du code du travail, procède à un contrôle sur site ne peut établir un procès-verbal constatant l'existence d'une infraction aux articles R. 4221-1 à R. 4228-37 du code

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

En premier lieu, la décision de la commission de recours, qui mentionne les dispositions des articles L. 311-1, R. 312-2 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune, prévu par l'article R. 421-9 du code de l'environnement et l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020 n'a pas été recueilli et que

’accessibilité aurait dû être de nouveau consultée, conformément aux articles R. 425-3, R. 431-30 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - les dossiers de permis de construire sont entachés d’incomplétude

B une carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-3 du même code

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est contraire à l'article R. 431-15-1 du même code, a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de

L'article 2.2 de l'accord franco-gabonais précité déroge aux dispositions des articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en prévoyant une durée d'autorisation

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R 423-23 à R 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R 423-42 à R 423-49. ".

S'agissant des dossiers 379, 380, 423, 424, 425, 426, 439, 440, 443, 444, 463, 464, 469, 470, relatifs à des séjours contigus de moins de 48 heures après la sortie du séjour précédent, le centre hospitalier

Il vise notamment les articles L. 426-20, L. 423-23, L. 611-1, L. 612-1 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de

au Fonds de garantie automobile de son intervention, l'a déclaré bien fondé à se prévaloir de l'article R. 420-2 du Code des assurances et l'a mis hors de cause.

L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.