Il soutient que : la condition d’urgence est remplie ; il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui méconnait l’article L. 423-1 du code de l'entrée

Le 10 décembre 2023, elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention

L 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; * Il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L 423-1 du code de l'entrée et

C une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " en application des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 10 janvier 2025, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros à verser à Me El Hailouche, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

A ne dispose pas du visa de long séjour exigé pour la délivrance du titre de séjour prévu par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que l'article L

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - la qualité du pétitionnaire n'est pas établie en méconnaissance de l'article

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'obligation

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis d'aménager, doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

L. 423-1, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits