usage conforme aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral.

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

L. 52-12 du code électoral ; que M.

R. 39 du code électoral.

L. 52-11 du code électoral ; 4.

L. 52-15 du code électoral.

matérielle, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi l'article L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour

Aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24./ La commission

Il soutient que : - les opérations électorales méconnaissent les dispositions de l'article L. 63 du code électoral, dès lors que le tirage au sort de l'assesseur, auquel est confiée la garde de la deuxième

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 49 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Saisi par la commission instituée

puisque le Code électoral exige une présence continue de 6 mois ; que depuis sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Gervais-sur-Mare, où il a toujours été électeur, il ne fgure sur

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

D..., PROCLAMEES LE 6 MARS 1983, AU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMPNAC ARDECHE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 248 DU CODE ELECTORAL "TOUT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 ; Vu le décret n°

Il résulte des dispositions de l'article L. 255-4 du code électoral et de l'article R. 124 de ce même code, pris pour son application, d'une part, qu'" une déclaration de candidature est obligatoire au