AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2c4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L110-4 du code de commerce, que Madame [L] n'a invoqué ce moyen qu'en 2008, alors qu'elle avait dès l'origine l'ensemble du détail du coût total des postes du prêt, les intérêts, les assurances et les
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1ère Chambre
6974a515cdc6046d4789c3db
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[E] à régler à la société MAAF assurances une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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