CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 224 résultats pour « article L145-18 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d3

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI Pinsim aux entiers dépens de l'instance conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile en ce compris le coût des commandements

Source officielle

Page 42 sur 62

← PrécédentSuivant →
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbd1a9d5adc26061f2d2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63c79bcbda31367c908eb845

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L145-41 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat

Source officielle
CA

5ème Chambre

6620b8d0bd6a8f00086abb19

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

680c6bcd8eda960fba78b261

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda5c0b4e2216a48a2eb90e

Appel

17 juillet 2019

17 juillet 2019

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er  février 2011, la société BELAMBRA CLUBS demande la révision de son loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce pour le

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ne fait en tout état de cause aucune obligation au commissaire de justice de préciser les raisons de l’absence du maire ou d’un officier de

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412eb4e0040aa3735bef3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon l'article L145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e06f

Appel

16 février 2016

16 février 2016

L. 145-17 du code de commerce, rappelant que la SA Euro Hôtel n'avait pas dans ses conclusions du 23 novembre 2012 déposées devant le premier juge, excipé de l'absence de l'article L. 145-17 du code de

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[B] [K], et non pas les exploitants des fonds de commerce exploitant les locaux du centre commercial ; - que La SAS SNACK TIMS ne bénéficie d’aucun droit au maintient dans les lieux, les articles L145

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fe1d03ea6049b944fc37801

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Sur la responsabilité contractuelle de la société ODALYS Sur l'entretien et la restitution des éléments corporels du fonds de commerce La location gérance est régie par les articles L144-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

R124-16 du code de l'énergie en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R124-2 du même code. » Aux termes de l'article 2,

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

695eb43bcdc6046d478add51

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).

Source officielle
TJ

Référés

6a10b50dcdc6046d479c660d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité et le bienfondé des demandes de la société L’Immobilière Groupe Casino : L’article L143-2 du code de commerce impose, lorsque le fonds de commerce du preneur est grevé d’inscriptions

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0619a7f19a78307bb1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

dédié à la restauration au sens des articles L145-33 et R145-7 du code de commerce se situent à cet emplacement précis dans une fourchette entre 1.250m²b et 1.450m²b, soit une base médiane retenue de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d10

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

et 2332 du code civil, des articles L145-1 et suivant et l'article L145-41 du code de commerce, de : « Débouter la société Sand'[Localité 2] de toutes demandes, fins et prétentions, en ce compris le

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle