AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a47
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et
Source officiellePage 42 sur 48
Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a5d
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et
Source officielle