Se fondant sur les articles L311-2 et L242-1-2 du code de la sécurité sociale, L1221-10, R1221-10 et L8221-5 du code du travail, elle invoque l'existence d'un travail dissimulé au motif que le lien de

En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité

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articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.

FAITS ET PROCÉDURE Par délibération du 2 juillet 2002, le conseil municipal de la ville de [Localité 12] a engagé une opération de requalification urbaine dans le centre historique de [Localité 12].

l240 du Code civil ancien article 1382, Vu les fautes commises, CONDAMNER la Sociéte Anonyme CREDIT LOGEMENT au paiement des sommes suivantes au profit de M. et Mme [L] : 9.279,24€ avec intérêts au

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1, " une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

[B] sur l'article L225-251 du code de commerce au titre de fautes de gestion commises en qualité de dirigeant de société de gestion.

L242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heurede travail salarié ou assimilé.

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Selon l'article 395 dudit code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[Z] [M] [O], la Société TMGC et son assureur, la SMABTP, afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1792 du code civil et L242-1 du code des assurances, l’indemnisation de leurs préjudices.

à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.