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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. ". 10.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64df09d287e994d969651894
17 août 2023
17 août 2023
La demande d'admission comporte les mentions prévues à l'article R 3212-1 du même code.
Source officielle1re chambre civile
66b7027b3c6673575cac17ba
9 août 2024
9 août 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeaeffbb79e8fd3d2ee78
4 avril 2024
4 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D. HSC
661581bbdb5098996d59fc94
9 avril 2024
9 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleRecours Hospitalisation
67f0ba42ea6533065f551d64
2 avril 2025
2 avril 2025
Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6438f35da942a604f5e93886
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 3211-12-1.
Source officielle4e Chambre A
60339509b1394149f2544a74
18 mai 2017
18 mai 2017
le 26 avril 2012 doit être soumis au statut d'ordre public du fermage, les conditions de l'article L 411-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime étant parfaitement remplies ; - dire qu'il y
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Considérant ce qui suit ; 1.
Source officielle14e Chambre
60331a1df73b078bea39ee84
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Les critères 1 (sécurité) et 3 (opérationnelles) ne sont pas critiqués par l'Urssaf.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae6ee97b8c1829979587
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1 A.J.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65376127974d258318455217
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Toutefois, l'appelant n'allègue ni ne démontre à l'exercice de quel droit spécifique cette irrégularité a pu porter atteinte, au sens de l'article L3216-1 du code de la santé publique, disposant du droit
Source officielleChambre Premier Président
69e3117bcdc6046d47a7544e
17 avril 2026
17 avril 2026
Le parquet, sur le fond rappelle les dispositions de l'article L3213 ' 1 I du code de la santé publique aux termes desquelles le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu de
Source officielleJLD
68e9637d3ea43407b9116a7b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131
Source officielleJCP FOND
678836d7c21c0e53e79102b3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre
Source officielleChambre Premier Président
690d8ebfbb81cebe2e82acb6
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Cependant aux termes de l'article L3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative ou la notification d'une telle décision n'entraine la nullité de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
C B, représenté par Me Bué, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
29 avril 2026
suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code
Source officielleChambre Commerciale
633fc307e633183e2ee179d0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L 314-1 à L 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
Source officiellePage 42 sur 56