1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Monsieur [D] à lui payer la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'audience s'est tenue le 22 octobre 2024 devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

L'audience s'est tenue le 22 octobre 2024 devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

quitter les lieux) et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut de départ volontaire dans ce délai, la SA d'HLM Maisons et Cités pourra faire procéder à l'expulsion

bail, notamment celles de l'article 15.

N° RG 22/02662 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHNR Décision du Juge des contentieux de la protection de LYON au fond du 22 mars 2022 RG : 21-001767 [K] C/ S.C.I.

[R] [I] et de tous occupants de son chef de son logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le 22 janvier 2019, le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix.

L412-1 ". 10.

A... à cette commission en application des dispositions de l’article L432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’intéressé s’est soustrait à l’obligation

L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de

[S] [V] et de tous occupants de leur chef, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en la forme ordinaire et accoutumée et ce avec l'assistance

aux entiers dépens (article 696 du Code de procédure civile).

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

DEBATS : A l' audience publique du 06 Novembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme SEICHEL, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Aux termes de l'article L432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque département est instituée une commission du titre