Un commandement de quitter les lieux avec effet au 23 décembre 2020, visant expressément cette décision, a été délivré à Mme [J] le 23 octobre 2020.

[F] à la date du 7 novembre 2023, Autorisé la société Foncière DI à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec tant que de besoin

Par acte du 23 août 2023, le FIVA a interjeté appel à l'encontre de ce jugement. L'affaire a été plaidée à l'audience du 20 mars 2024.

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur la résiliation du bail Le commandement de payer délivré le 23/06/2022 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989

L. 435-1 du même code ; - elle viole l'article L. 423-23 du même code ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

- la requête enregistrée le 23 mars 2025 sous le numéro 2508018 par laquelle M.

Pour soutenir le rejet des demandes du bailleur, au visa des articles 23 et 7 de la loi du 06 juillet 1989, il rappelle que des provisions pour charges ont été versées par la locataire depuis novembre

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Le contrat de bail du 23 décembre 2021 prévoit expressément, en son article VIII, la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effets, ce délai

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice du sursis de l’article L412-6 du même code.

24 de la loi du 6 juillet 1989, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et avec suppression sinon réduction du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et autoriser le déplacement des meubles laissés sur place aux frais

Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01987 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNCF Société DOMOFRANCE C/ [B] [Z] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion