Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
696005f1cdc6046d47aad5fc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
à [Localité 5] ; - Une commande de travaux en date du 7 mai 2025 auprès de la société Adrénaline portant sur une vérification de façade pour suspicion de fuite au [Adresse 4] à [Localité 5] ; - Une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307967_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En quatrième et dernier lieu, aux terme de l'article L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b1
23 avril 2024
23 avril 2024
au visa des articles 1315 du code civil, la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, L512-6-1 et suivants, L514-20 du code de l'environnement de : - débouter la Snc [Adresse 12] de l'intégralité de ses contestations
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500324_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B C A, représenté par Me Ceran-Jerusalemy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une date d'audience en urgence absolue
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634a4f84acdcd6adff75aa72
14 octobre 2022
14 octobre 2022
à la S.A.S.U. [5].
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392a3cdc6046d476ef8a1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[B] [I] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-2, L. 523-1, R. 511-8, R. 512-1 à R. 512-3 et R.532-9 du code des procédures civiles d'exécution, de :
Source officielleChambre Sociale
65336b6dbb40ec8318f31e43
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il a également rappelé à juste titre que l'article R. 142-9-1 du même code, qui prévoit l'articulation des recours concernant dans le même temps la commission de recours amiable et la commission médicale
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cdb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002094 du 12/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) INTIMEE : [10] [Adresse 12] [Adresse 4]
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2048ddbf41d3f42abf7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle3e chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652bf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans; 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
66feede1172da17169eb0123
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Rep/assistant : Me Laure HABENECK, avocat au barreau de MEAUX DEFENDERESSE : Madame [T] [K] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 5]
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67097a2006866c0645d450fd
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de la rupture du mariage : de Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (Maroc) et Madame [D] [R], née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 13] (93) mariés le [Date mariage 4]
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2bccdc6046d477d79b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c66a68b6588a4f89b9f10
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions en réponse n° 3, Mme [U] [N] née [J] demande, au visa des articles 696, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, L 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, 15, 22
Source officielle8ème chambre
DTA_2501865_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Article 3 : L'Etat versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros à Me Gonand, conseil de M.
Source officiellePCP JCP fond
6633da42c0d3e3fe99d179d2
5 avril 2024
5 avril 2024
Le refus d’offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire, faites en application de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque est prescrite
Source officielleChambre 2
DTA_2503930_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
; c) une décision de rejet ou d’irrecevabilité dans les conditions prévues à l’article L.753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; e)
Source officiellePage 42 sur 68