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876 résultats pour « article L653-8 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

6621650dc8ec436236deb3b0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En vertu de l'article 1715 du code civil le bail verbal dont l'exécution n'est pas encore commencée ne peut être prouvé que par écrit et, a contrario, si le bail a reçu un commencement d'exécution, la

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

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CA

4ème chambre commerciale

6440d807e704a005d1ed702f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dfe3cdc6046d47a4ff95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Les articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

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TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle a par ailleurs considéré que, par application des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, c’est à tort que M.

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CA

Chambre 3-2

653219829e4ea48318f5a92d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- l'absence de dépôt de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de la constatation de l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L. 631-8 du Code de commerce, le

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d8223d7c4f1370534d

Appel

30 août 2022

30 août 2022

en application de l'article L651-2 du code de commerce, à titre subsidiaire, rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions du liquidateur, en toute hypothèse, condamner la SCP BTSG, ès qualités

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CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673099

Appel

13 février 2020

13 février 2020

CE : Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux moyens de la banque

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux moyens de la banque sur ce point

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CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

* SUR CE : Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux moyens

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CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309f

Appel

13 février 2020

13 février 2020

CE : Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux moyens de la banque

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1e672b5e5e648caf49c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Or, en vertu de l’article L643-1 du code de commerce, renvoyant à l’article L622-21, à l’exception des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d’une liquidation judiciaire pour les besoins

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CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f65

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b4307ffc2c8318ee01cd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [K], ès qualités, a fait assigner Monsieur [S] [U] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6971f12acdc6046d4739383a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Réponse de la cour : * Sur la fin de non-recevoir : L'article L.623-25 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623

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TJ

JEX

69d55894cdc6046d4770a24b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

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TJ

JEX cab 3

6772f26150f8ff62a3113472

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de l’article L. 324-1-1 III du code de tourisme, - condamné in solidum la SCI BIENS EN FAMILLE et la SAS OSCARBNB au paiement d’une amende civile de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875e51eeae4f1309d218

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La faillite personnelle emporte, aux termes de l'article L653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279213

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Selon l'article L512-3 du code de commerce les règles de la prescription en matière de lettre de change sont applicables au billet à ordre.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, dit que, conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, le repreneur exploitera l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan et jusqu'à la signature définitive des actes

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