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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP-surendettement
688a8be033e738545ad16e67
2 juillet 2025
2 juillet 2025
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210227
30 mars 2017
30 mars 2017
Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret. » ; Et l'article D 725-4-3 du même code précise : « Le solde éventuel mentionné à l'article L 725-3-3 est affecté
Source officielleJCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations
Source officielle3ème chambre
65b0c1cf8d0ccf000877e7eb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment : 1 - Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10985bf9fd47c90a13c6b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1343-2 du code civil ; - condamné Mme [W] à payer à la CPAM de [Localité 10] la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleSurendettement
6627fd1442439575e2f7e20b
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6431069528558704f52e6b06
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle ajoute que le rayonnement du nom commercial PUBLICIS ET NOUS bénéficie d'une portée seulement locale et que les conditions de l'article L712-4, 4° du code de la propriété intellectuelle ne sont par
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffe1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société Créatis a interjeté appel de cette décision le 9 mars 2022 en ce qu'elle a': prononcé à son encontre la déchéance du droit aux intérêts prévue aux articles L.341-1, L.341-4 et L.341-8 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61631f528007cf6451ddcd8d
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 07 DECEMBRE 2011 (n° 299, 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d4442630
17 mai 2022
17 mai 2022
, selon l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adressé par courrier RAR au greffe de la Cour, Mais en vertu de l'article
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c36119f12788f059dd3
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 31 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleSurendettement
668445588bcff606d9c53be6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation, que la débitrice est titulaire d’un portefeuille de titres auprès de la société [14] évalué à la somme de 74032 euros,
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60359564d3c93fb9e983bf6b
29 mars 2016
29 mars 2016
700 du code de procédure civile et aux dépens, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00093
8 février 2011
8 février 2011
L713-2 a) et L 713-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 1°) ALORS QUE le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il a mis dans
Source officielleSurendettement
6705780d1296b51ba2b27393
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation que la débitrice de se trouve de mauvaise foi pour avoir organisé sa situation de surendettement sans motif légitime et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
3 avril 2026
métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 4] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité
Source officielle8ème chambre
5fd936a1491f9819cfd39fd0
12 mai 2020
12 mai 2020
Aux termes de l'article L716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
29 avril 2026
5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
69d98348cdc6046d47d294b8
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”.
Source officiellePage 42 sur 53