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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi est présumée
Source officielleRétention admin étrangers
69734975cdc6046d4767878f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
Source officielleJuge libertés & détention
66335afbc0d3e3fe99cadb10
11 avril 2024
11 avril 2024
Il n’y a pas d’élément objectif de comportement délictueux. - sur l’absence d’avis au procureur de la République du placement au centre de rétention sur le fondement de l’article L741-8 CESEDA.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee99cdc6046d47ea16d9
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les délais de paiement et la demande d'expulsion: Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee8ecdc6046d47ea15b5
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire: L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeeaecdc6046d47ea1898
2 avril 2026
2 avril 2026
L'assignation a été notifiée le 27 juin 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 04 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III
Source officielleRétention admin étrangers
695c1e9a75782d5f06e4ccbf
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleChambre des étrangers-JLD
651fa5b4c601f0831899194d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il s'agit de la mesure prolongée pour vingt-huit jours par l'ordonnance entreprise. *** Selon l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
642d150ccb8fa004f57da452
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L741-10 alinéa 1 du CESEDA dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester
Source officielleChambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le bien fondé du recours : L'article L711-1 dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleETRANGERS
6360c5453c369c7f74996d61
29 octobre 2022
29 octobre 2022
L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
650bdfadbeee0f8318b9771a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 26 JUILLET à 11H25 Nous, H.RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b483ea43407b9fba6e4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que toute
Source officielleJ.L.D.
6a109f4ecdc6046d479ad18a
22 mai 2026
22 mai 2026
L741-3 du CESEDA, article de fond qui s’applique lors de l’examen de la requête au fond, en prolongation de la rétention de la personne retenue ; que dès lors, le moyen soulevé de ce chef au soutien de
Source officielleETRANGERS
69f43475cdc6046d472ca596
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
660e43080740db0008fa92c5
3 avril 2024
3 avril 2024
[W] [I] [R] la somme de 1000 euros au titre de frais irrépétibles en application de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bac
7 octobre 2013
7 octobre 2013
L78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne lui permettent pas de prétendre à la revalorisation.
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2af5
14 avril 2024
14 avril 2024
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant aux articles L 612-3, L 751-9 et L 753-2, et L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative
Source officielleJCP
687fd42c249b152198e7e596
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22da
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article L741-4 du même code dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, le handicap moteur, cognitif, ou psychique et les
Source officiellePage 42 sur 135