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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
15e Chambre A
60339508b1394149f2544a11
18 mai 2017
18 mai 2017
- Sur l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales: le chiffre d'affaire pour le rayon PRESSE ne fait pas partie des documents comptables de sorte que le délai prévu à1'article L. 102 B du LPF
Source officielle19e chambre
633e7085f8faf13e2e973f3c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ACORUS N° SIRET : 404 162 323 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me France LENAIN de l'AARPI BLM ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R121
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d4fac14a1f31d9af7d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire
Source officielle1ère Chambre
6358cdd8c40aa805a7864d30
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La SARL AQUITERRAIN indique que le règlement de la Régie des eaux prévoit que les frais d'installation d'un surpresseur pour obtenir une pression de confort supérieure au 0,3 bars prévu par l'article R1321
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92123
6 mars 2015
6 mars 2015
concernant des frais postérieurs au 5 juillet 2010 et directement liées au handicap de Margot) la demande de provision sera accueillie à hauteur de 8 000 ¿.
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'ancienneté étant en réalité de 20 ans et 10 mois, et en application des articles L 1234-9 , R1234-1 et suivants du code du travail, l'indemnité légale de licenciement doit être calculée comme suit :
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616318bce0639f4f1a04a4d8
5 octobre 2011
5 octobre 2011
- condamner la SAS LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX à lui régler la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
6961408dcdc6046d47c4b29d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique, devant M.
Source officielleChambre JEX
681e5b76887d03aa69fcfee5
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME a adressé ses observations
Source officiellePAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[F] [B] et Mme [X] [J] et, en application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de
Source officielleJex
670d716a64f81b1bb310e647
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par ailleurs, la sanction de l'absence de saisine du Préfet n'est pas la nullité du commandement mais la suspension de la procédure d'expulsion selon l'article L412-5 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb720b
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les délais de paiement la SA Banque postale soutient que la demande de délais de grâce fondée sur l'article 1343-5 du code civile formée pour la première fois devant la cour d'appel contrevient
Source officielleChambre 4-3
652a301e7ed1ea83181123b3
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'audience sur incident a été fixée au 5 septembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85828
5 juillet 2001
5 juillet 2001
(sa mère) la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; - à Monsieur A... Y...
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10985bf9fd47c90a13c6b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aeedd062d9f810e0689
1 avril 2025
1 avril 2025
La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 5 janvier 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf8
6 août 2012
6 août 2012
Nouvelle-Calédonie, - signé par Christian MESIERE en remplacement du président empêché, et par Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4285
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au terme de ses conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 29 mars 2023, Mme [T] [M] demande à la cour, au visa des articles 510, 648 et 655 du code de procédure civile, R121-1 et R.211-11
Source officiellePage 42 sur 78