date du 04 août 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de TROYES Non comparant représenté par Maître DAILLENCOURT avocat au barreau de REIMS ET : EPSMA DE L'AUBE [Adresse 6]

[E] [P] C/ Monsieur le préfet de région, en sa qualité de représentant de l'état français Société CHU [6] UDAF Expédition délivrées

SUR CE, LA COUR -sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 3) et 6) et en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour les documents mentionnés aux

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision implicite est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-5 et L. 311-6 du code

A l'audience devant la cour, Mme [L] a expliqué que cela se passait très mal à l'[6].

Il convient de constater, conformément à l'article 400 du code de procédure civile, ce désistement et le désaisissement de la juridiction.

Hospitalisation sous contrainte 2 septembre 2022 Dossier N° N° RG 22/00043 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJZO Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Hospitalisation sous contrainte 12 octobre 2022 Dossier N° N° RG 22/00057 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKWB Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Dossier N° N° RG 20/00036 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTRE Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Mfx [V] L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du CHS de [6] a, le 24 juin 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté

-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle souligne également que les documents visés aux points 6) et 8) de la demande sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.