Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
659659a0fa0e60000859aa82
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[M] [K] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h36, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officielle1ère Chambre
6358cdfac40aa805a7864d9e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas
Source officiellePremière Présidence
62eb614c04f9e6e2e9d89690
3 août 2022
3 août 2022
Il ressort de l'article R3211-12 du code de la santé publique que sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été
Source officielleChambre 4 SB
635cc34b0d69e87f74e6c005
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R341-5 du code de la sécurité sociale, de condamner la CPAM du Bas-Rhin à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de la loi relative
Source officielleHSC
6866d5fed33109fd079b21a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ordonnance du 27 juin 2025, le magistrat chargé du contrôle de la mesure a autorisé la poursuite de celle-ci pour une durée maximum de 7 jours.
Source officielleHSC
6865847e72b7e1b6bf1dcd8d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ordonnance du 27 juin 2025, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure d’isolement de [F] [K] au déjà de la 72ème heure d’isolement intervenue le 27 juin 2025 à 11
Source officielleJuge libertés & détention
697fd85fcdc6046d47921cbf
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[P] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c8
18 juillet 2019
18 juillet 2019
M. le directeur du Centre Hospitalier de [...], a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Saintes par requête reçue au greffe le 27/06/2019.
Source officielle20e chambre
643e35e883146e04f531ecf8
17 avril 2023
17 avril 2023
Monsieur [H] [D] a saisi le juge des libertés et de la détention de Pontoise le 27 mars 2023.
Source officielleJ.L.D.
678170766d34da2cbdcd9507
10 janvier 2025
10 janvier 2025
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG 27/00097 - JLD hospitalisation M.
Source officielleJ.L.D.
67f6b964a9d5adc26061e850
9 avril 2025
9 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-31 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
Source officielleRecours Hospitalisation
654c88f7e0f87d83181d70da
5 novembre 2023
5 novembre 2023
L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles R. 3211-31 et R3211-31-1 issus du décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f6024c1c1a56b8e1651eb9
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ordonnance du 27 mars 2025, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Source officielleJ.L.D.
68e7a53b033cf481c39a488a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.
Source officielleHO-recours JLD
69e85b59cdc6046d471927e0
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielleJLD REFERE PSY
69fa65eccdc6046d47b773b4
9 avril 2026
9 avril 2026
intéressé au-delà des douze premiers jours depuis l'entrée intervenue le 31 mars 2026 ; Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 ; Vu la loi n° 2013-869 du 27
Source officielleHO-recours JLD
6274bcfe2799a9057d5dd1c9
5 mai 2022
5 mai 2022
[V] [L] doit se poursuivre au delà du délai de 12 jours prévu à l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.
Source officielle1re chambre civile
669a01a1bf9da27f384b0de0
17 juillet 2024
17 juillet 2024
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27
Source officielleHO-recours JLD
6524ea180188778318399699
9 octobre 2023
9 octobre 2023
CENTRE HOSPITALIER [3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Régulièrement convoqué Non comparant RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE : Vu le placement en hospitalisation complète le 27
Source officielleChambre des étrangers-JLD
634113ff58bc223e2e3f09cb
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Hospitalisation sous contrainte 7 octobre 2022 Dossier N° N° RG 22/00053 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKOC Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officiellePage 42 sur 65