Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement déféré

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 6312-5, R. 6312-37 et R. 6312-42 du code de la santé publique, dans leur version applicable

37, 153, 153-2 et 153-3 de la loi du 25 janvier 1985 et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande du liquidateur se référait à la seule liquidation

Sur le premier moyen : Vu les articles 45 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-37 et L. 621-137 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque des licenciements

Antonios Z... et par Mme X... ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en leur première branche qui est identique ; Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, selon acte authentique dressé

, "portant uniquement sur le fonds de commerce de Pantin" qui excluait le bail d'autres locaux situés à Pantin, et à Montluçon, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte

Ce prêt devait être remboursé sur une durée de 144 mois par mensualités de 140. 862,80 Francs dont 3. 708 Francs au titre de la prime d'assurance à compter du 5 juillet 1991 le dernier versement devant

Juanito D... à payer aux consorts X...- Y... une somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

En application des articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce applicable au 1er janvier 1991, le contrat de location gérance qui ne remplit pas les conditions prévues au premier de ces articles

L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.

comme dans leur montant.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 145-41 du code de commerce y figurent.

[C] demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et suivants du Code du travail relative à la compétence générale de la section Référé du Conseil de prud'hommes Vu les articles L. 1225-35 et D

L. 140-4 et R. 140-5 du Code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en se prononçant comme elle a fait ; Attendu, en second lieu, que la liquidation

Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder