Y...et la société Axa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 1251-49 du code du travail, dans les conditions réglementées par les articles R. 1251-20 et suivants du même code

De son côté, la SASU LA NAINE HOLDING demande de : Vu l'article 1103, 1231-5 du code civil, Juger que la preuve n'est pas apportée de l'envoi et réception de la mise en demeure ; Juger que la créance

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

Selon l'article L.1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles

procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivant du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de : • Débouter le syndicat des copropriétaires

1231-6 du code civil, à compter de la date de l'arrêt à intervenir pour le solde, en application de l'article 1231-7 du code civil - 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour perte de chance

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise

PRÉTENTIONS 8-Par uniques conclusions remises par voie électronique le 19 décembre 2023, la société Mercedes Benz Financial Services France demande en substance à la cour, au visa des articles 1103,

56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ensemble les articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1251-5, L. 1251-6, et

1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code.

' MOTIFS : ' ' Sur l'exception d'incompétence : ' Vu les articles 1, 4, point 1, 7, point 2 et 8, point 1 du Règlement (UE) n°'1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12'décembre 2012

1641 et suivants du Code Civil, et des articles 1615 et 1231-1 du Code civil- à payer au requérant les sommes de : 676,59 € et 555,50 € au titre de son préjudice matériel (frais de location et de diagnostic

1346 et 1346-1 du Code civil, 1250 alinéas 1 et 2 et 1251 anciens du même code.

de crédit, lui reprochant, notamment, d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil lors de l'octroi des prêts et de n'avoir pas fourni aux cautions l'information annuelle imposée par l'article